Conditions d’utilisation
1. Préambule
a. La SAS OPTIMUS AI, au capital social de 1 000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Auch sous le numéro 928 237 809, ayant son siège social situé à 296 route de nomdieu 32480 LIGARDES.
b. OPTIMUS AI est une société d’édition de logiciels. Elle développe et édite OPTIMUS AI, dont les fonctionnalités sont décrites en détail sur le site https://www.optimusai.fr.
c. Nos conditions générales d’utilisation sont régies par les dispositions d’un contrat d’adhésion au sens de l’article 1110 al. 2 du Code civil français (“Un contrat d’adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties”).
d. Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par le droit français.
2. Objet
a. Les présentes CGU définissent les règles à respecter pour utiliser OPTIMUS AI ainsi que les obligations entre les utilisateurs et OPTIMUS AI.
b. Avant d’utiliser OPTIMUS AI, vous devez lire et accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
c. Si une ou plusieurs dispositions des CGU ne vous conviennent pas, vous ne devez pas les accepter.
d. En acceptant les CGU et en utilisant les services d’OPTIMUS AI, vous concluez un contrat avec OPTIMUS AI. Conformément à la loi, vous pouvez télécharger et sauvegarder nos conditions générales.
3. Prérequis techniques
a. Vous reconnaissez avoir pris connaissance de tous les prérequis techniques nécessaires au bon fonctionnement d’OPTIMUS AI.
b. Vous reconnaissez avoir été informé que ces prérequis peuvent évoluer, notamment pour des raisons techniques. En cas de modification en cours de contrat, vous serez préalablement informé.
4. Inscription
a. Pour utiliser OPTIMUS AI, vous devez être une personne physique majeure (18 ans ou plus), disposant de la capacité juridique, agissant dans le cadre de votre activité professionnelle, ou être le représentant légal d’une personne morale habilitée à l’engager valablement, ou encore le représentant d’une association.
b. En vous inscrivant, vous déclarez comprendre et accepter que l’utilisation des services fournis par OPTIMUS AI exclut les règles du droit de la consommation. Vous renoncez donc expressément à faire valoir ces règles en cas de litige. Pour rappel, le consommateur est défini par l’article préliminaire du Code de la consommation comme “toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».
c. Toute demande d’inscription peut être refusée si nous constatons que les critères requis ne sont pas remplis ou si l’inscription ne semble pas conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou à une disposition légale ou réglementaire en vigueur.
d. Les informations que vous fournissez pour vous inscrire à OPTIMUS AI doivent refléter la réalité de votre situation.
e. La bonne foi que vous devez démontrer lors de la fourniture ou du remplissage des données est une exigence légale posée par la loi, en l’occurrence l’article 1104 du Code civil : “Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public ».
f. Si ces informations évoluent après votre inscription et sont susceptibles d’affecter votre collaboration avec OPTIMUS AI, vous devez les mettre à jour.
g. En acceptant les présentes conditions générales, vous renoncez à tenir OPTIMUS AI responsable de quelque manière que ce soit pour tout dommage causé par des informations incorrectes dans le compte LinkedIn permettant votre inscription à OPTIMUS AI.
h. Si vous fournissez intentionnellement des informations erronées sur le formulaire, votre compte sera supprimé et le contrat résilié sans préavis ni justification.
5. Utilisation des Services.
a. OPTIMUS AI fournit un service d’intelligence artificielle dédié à l’accompagnement des utilisateurs dans leurs démarches de recherche d’emploi, de stage et d’alternance.
b. L’utilisation des services d’OPTIMUS AI doit être conforme aux présentes CGU et aux lois en vigueur.
c. Vous vous engagez à ne pas utiliser OPTIMUS AI à des fins frauduleuses, illégales ou contraires à l’éthique professionnelle.
d. Toute tentative d’accès non autorisé aux systèmes d’OPTIMUS AI, de détournement des fonctionnalités ou d’utilisation abusive des services entraînera la suppression immédiate du compte et des poursuites judiciaires pourront être engagées.
6. Responsabilité et Garantie
a. L’utilisation d’OPTIMUS AI peut être suspendue ponctuellement afin de permettre les interventions et maintenances nécessaires à son bon fonctionnement. Si une intervention est planifiée, vous serez informé afin que vous puissiez prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter toute perturbation de votre activité.
b. En cas d’extrême urgence, de nécessité impérative ou si la sécurité d’OPTIMUS AI est en jeu, OPTIMUS AI est dispensé de cette obligation d’information préalable et se chargera de fournir toutes les explications utiles après l’intervention.
c. OPTIMUS AI ne peut être tenu responsable des conséquences éventuelles de l’indisponibilité de la plateforme due à la maintenance ou à la mise à jour des services.
7. Maintenance et Support
a. OPTIMUS AI assure la maintenance corrective et évolutive de la plateforme. Ces interventions peuvent entraîner une suspension temporaire de l’accès aux services associés. OPTIMUS AI s’engage à corriger toute anomalie affectant la plateforme dans les meilleurs délais et à apporter toutes les améliorations jugées utiles.
b. Vous bénéficiez des mises à jour et évolutions fonctionnelles sans coût supplémentaire. Toutes les modifications apportées à la plateforme visent à en améliorer le fonctionnement et/ou à enrichir ses fonctionnalités. Ces corrections et évolutions sont soumises aux présentes conditions générales et OPTIMUS AI vous fournira les informations relatives aux modifications effectuées.
c. Les mises à jour ne peuvent être refusées.
d. Il peut être nécessaire d’effectuer de nouvelles configurations ou adaptations logicielles pour permettre l’interfaçage avec OPTIMUS AI après une mise à jour.
e. Les corrections et évolutions d’OPTIMUS AI sont soumises aux présentes conditions générales. Les interventions liées à ces évolutions peuvent rendre temporairement indisponibles les services fournis.
8. Licence
a. La licence représente le droit d’utiliser OPTIMUS AI. L’événement générateur pour obtenir et renouveler la licence est le paiement de la cotisation d’abonnement.
b. Le bénéficiaire de la licence est donc présumé être le titulaire de l’instrument de paiement utilisé pour payer la licence.
c. La licence est accordée pour la durée de l’abonnement. Elle est destinée à permettre l’utilisation d’OPTIMUS AI à l’exclusion de tout autre usage.
d. La licence confère un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utiliser OPTIMUS AI pour la durée de l’abonnement et dans le monde entier.
e. Le droit d’utilisation est le droit de représenter et d’utiliser OPTIMUS AI pour son objectif prévu.
f. Toute autre utilisation d’OPTIMUS AI, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, distribution, décompilation, sans que cette liste soit limitative, est interdite, sauf dans les cas prévus par la loi.
g. La licence inclut le droit d’accéder et d’utiliser OPTIMUS AI dans les limites des autorisations accordées.
9. Limitation de responsabilité
a. L’accès à OPTIMUS AI nécessite une connexion Internet. La qualité de votre connexion à ce réseau dépend de vos abonnements et de votre équipement.
b. Le réseau Internet est soumis à des interruptions et/ou des ralentissements éventuels. Dans ces conditions, OPTIMUS AI ne garantit pas la continuité de son service.
c. OPTIMUS AI utilise des infrastructures de sécurité et des mécanismes de contrôle d’accès afin de protéger les données et le bon fonctionnement d’OPTIMUS AI. Cependant, le réseau Internet expose ses utilisateurs à la communication de virus informatiques ainsi qu’à des actes malveillants qui peuvent endommager votre équipement et/ou vos données. Il est donc de votre responsabilité de garantir la sécurité de votre équipement.
d. En acceptant les conditions générales, vous renoncez à tenir OPTIMUS AI responsable de ce type de dommage dans la mesure où il n’est pas lié à une faute commise par OPTIMUS AI.
e. L’accès à OPTIMUS AI ou à certaines de ses fonctionnalités peut occasionnellement être suspendu pour permettre des interventions et des maintenances ou mises à jour nécessaires à leur bon fonctionnement. Si une intervention est prévue, vous serez informé par tout moyen.
f. Vous renoncez à tenir OPTIMUS AI responsable des conséquences éventuelles de l’indisponibilité du ou des services, et l’abonnement reste dû conformément aux conditions initialement souscrites. (Aucun remboursement, compensation ou paiement de dommages et intérêts n’est possible en cas d’indisponibilité temporaire du site et/ou des services).
g. En acceptant les conditions générales, si vous démontrez qu’OPTIMUS AI a commis une faute durant le contrat, conformément aux articles 1231-3, 1231-4 et suivants du Code civil français et à la jurisprudence constante de la Cour de cassation, vous renoncez à réclamer à OPTIMUS AI plus que la compensation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles causés par notre faute. OPTIMUS AI ne sera donc pas responsable des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles subis par le licencié ou des tiers, tels que, mais sans s’y limiter, toute perte de profit, perte totale ou partielle, inexactitude ou corruption partielle ou totale de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de profit, perte de clientèle, perte d’une chance, coût d’acquisition d’un produit, service ou technologie de substitution, en lien avec ou découlant de la non-exécution ou de l’exécution défectueuse des services.
h. De plus, sauf en cas de manquement typique à nos obligations contractuelles envers vous, vous acceptez, en application de l’article 1231-5 du Code civil français, que la responsabilité d’OPTIMUS AI soit limitée à un plafond égal au remboursement de la dernière cotisation d’abonnement que vous avez payée, ou dans le cas où notre assureur assume la responsabilité de la réclamation, au plafond de la compensation effectivement payée par notre assureur à cet égard.
i. OPTIMUS AI ne peut être tenu responsable de la destruction accidentelle de données par le client ou par un tiers utilisant OPTIMUS AI avec les identifiants du client.
10. Garantie d’éviction
a. OPTIMUS AI garantit qu’il est le propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle lui permettant d’octroyer une Licence Utilisateur.
b. À ce titre, OPTIMUS AI garantit que les Solutions OPTIMUS AI n’enfreignent pas les droits de tiers.
11. Conditions de paiement de l’abonnement
a. L’utilisation d’OPTIMUS AI est facturée conformément aux indications figurant sur le Site Web dans la section « Tarification » et/ou dans le devis que vous avez reçu et accepté.
b. En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, l’accès à OPTIMUS AI sera suspendu jusqu’à la résolution de l’incident de paiement.
12. Dépendance économique
a. Si vous tirez un bénéfice des services offerts par l’API à un point tel qu’ils deviennent essentiels au bon fonctionnement de votre activité, ou qu’ils créent une situation de dépendance économique vis-à-vis d’OPTIMUS AI, vous devez nous en informer sans délai, conformément aux articles L420-1 et suivants du Code de commerce.
b. En cas de non-respect de cette obligation, vous renoncez de fait à engager notre responsabilité en cas de suppression de votre compte, pour quelque raison que ce soit, et/ou à invoquer une rupture brutale de la relation contractuelle sur le fondement de la dépendance économique.
13. Conformité de l’utilisation d’OPTIMUS AI aux règles légales
a. En souscrivant aux services fournis par OPTIMUS AI, vous vous engagez à ne pas utiliser OPTIMUS AI d’une manière contraire aux règles de droit, à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Vous reconnaissez être pleinement conscient que l’éditeur d’un site web et/ou d’une application peut interdire expressément l’utilisation d’une telle solution. Il vous incombe donc de vous renseigner sur les règles de fonctionnement de chaque site avant d’utiliser les fonctionnalités offertes par OPTIMUS AI. En cas de doute sur le consentement du site ciblé par une opération de collecte de données, vous vous engagez à obtenir les autorisations requises avant d’utiliser les Solutions OPTIMUS AI.
b. En acceptant les présentes conditions générales, vous déclarez vous engager à effectuer scrupuleusement les vérifications légales requises avant toute utilisation d’OPTIMUS AI.
c. En acceptant les présentes conditions générales, vous dégagez OPTIMUS AI de toute responsabilité et l’indemnisez pour toutes les conséquences pouvant découler d’une utilisation d’OPTIMUS AI non conforme aux présentes conditions.
d. Il vous appartient donc de prendre toutes les mesures techniques, organisationnelles et juridiques nécessaires afin de garantir la conformité de vos opérations avec l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables à la pratique de la collecte de données (« scraping » ou « extraction de contenu »).
14. Données personnelles
a. En acceptant les présentes conditions générales, vous reconnaissez qu’OPTIMUS AI ne traite pas de données personnelles pour votre compte et/ou en votre nom.
b. Toutefois, dans le cadre du présent contrat, OPTIMUS AI fournit un accès aux fonctionnalités des Solutions OPTIMUS AI, qui permettent potentiellement de traiter des données personnelles. Les présentes dispositions encadrent donc les responsabilités respectives d’OPTIMUS AI et du Titulaire de la Licence au regard des obligations légales en matière de protection des données personnelles et visent à informer les personnes concernées par la collecte et le traitement de leurs données.
c. Le client déclare et accepte :
– qu’il détermine seul les finalités et les moyens du traitement des données personnelles ;
– qu’il est et reste seul responsable des traitements effectués (au sens du RGPD) ;
– qu’il assume seul toutes les conséquences juridiques résultant directement ou indirectement de litiges, contentieux et/ou responsabilités liés au traitement des données personnelles.
d. Le Client garantit pleinement et indemnise OPTIMUS AI, à première demande, contre toutes conséquences juridiques et financières pouvant l’affecter directement ou indirectement en raison d’un manquement aux obligations légales et/ou réglementaires en matière de protection des données personnelles.
15. Protection des données personnelles
a. OPTIMUS AI est responsable du traitement des données personnelles collectées auprès du client.
b. Cette collecte de données est conforme aux dispositions du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des Données ou RGPD).
c. Les données personnelles sont collectées sur la base des articles 6.1.b et 6.1.c du RGPD susmentionné.
d. Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, et sous réserve du respect des dispositions légales, réglementaires et contractuelles, vous disposez des droits suivants concernant les données qu’OPTIMUS AI détient à votre sujet :
- Droit d’accès
- Droit de rectification
- Droit à l’effacement
- Droit à la limitation du traitement
- Droit à la notification de rectification, d’effacement, ou de limitation
- Droit à la portabilité des données
- Droit d’opposition
- Droit de ne pas faire l’objet d’un profilage
e. Sauf lorsque des obligations légales imposent une durée de conservation plus longue, les données personnelles collectées sont conservées pendant 3 ans à compter de la dernière location effective.
f. Pour exercer ces droits, veuillez nous contacter à l’adresse e-mail indiquée sur notre site web. En cas de doute, nous pourrons vous demander une preuve d’identité afin de vérifier l’exactitude de votre demande et de protéger vos données.
16. Modifications des conditions générales
a. Nous pouvons modifier nos conditions générales et/ou ses annexes. Si tel est le cas, vous en serez informé et il vous sera demandé d’accepter les modifications avant de pouvoir accéder à votre compte et aux services proposés.
b. Si vous ne répondez pas dans le délai imparti, votre silence vaudra acceptation tacite des nouvelles conditions générales.
c. Si vous refusez d’accepter les nouvelles conditions générales, votre compte sera supprimé
17. Résiliation du contrat
a. L’abonnement est souscrit pour la durée initiale choisie par le client. Sauf résiliation de sa part, il se renouvelle automatiquement à la fin de la période d’engagement pour une durée identique (ex. : un engagement d’un an => renouvellement pour un an). Toute période entamée est due en intégralité.
b. Sous réserve de ce qui précède, vous pouvez décider à tout moment de résilier l’abonnement, sous condition du paiement des sommes restant dues jusqu’à la fin de votre engagement en cours.
c. OPTIMUS AI peut également résilier ce contrat avec un préavis de 30 jours calendaires, à compter de la réception de l’e-mail vous informant de cette résiliation.
18. Droits de propriété intellectuelle d’OPTIMUS AI
a. Notre site web et OPTIMUS AI sont composés de nombreux éléments générant des droits de propriété intellectuelle à notre bénéfice. Ces éléments incluent, sans s’y limiter : graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes, ainsi que leur mise en page. Vous ne pouvez pas les utiliser sans notre consentement écrit préalable.
b. Toute violation de cette règle est passible de sanctions en vertu des articles L.3335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
c. OPTIMUS AI bénéficie des “droits des producteurs de bases de données” mentionnés dans le Livre III, Titre IV, du Code de la propriété intellectuelle (Loi n°98-536 du 1er juillet 1998) relative au droit d’auteur et aux bases de données. En particulier, l’article L341-1 du Code de la propriété intellectuelle stipule que :
« Le producteur d’une base de données, entendu comme la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d’une protection sur le contenu de cette base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celle-ci atteste d’un investissement substantiel sur le plan financier, matériel ou humain. Cette protection est indépendante et ne porte pas atteinte aux droits d’auteur ou à tout autre droit applicable à la base de données ou à l’un de ses éléments constitutifs. »
19. Force majeure.
a. Toute violation de l’une des obligations des présentes conditions générales, causée par un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil français, exonérera les parties de leur responsabilité.
b. Si un tel événement survient, la partie empêchée par cet événement de remplir ses obligations devra en informer l’autre partie par tout moyen dès que possible.
c. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en question, ni entraîner le paiement de dommages et intérêts ou de pénalités pour retard.
20. Gestion des litiges
a. En cas de litige pendant l’exécution du contrat, vous vous engagez, ainsi qu’OPTIMUS AI, à tenter de trouver une solution amiable avant d’engager toute action en justice.
b. Si aucun accord n’est trouvé dans un délai de 60 jours après la tentative de règlement amiable, chacune des parties pourra recouvrer son droit d’intenter une action en justice.
c. Pour engager la responsabilité civile d’OPTIMUS AI, vous devez agir dans un délai d’un an à compter de la survenance du litige, conformément à l’article 2254 du Code civil.
d. Seuls les tribunaux relevant de la juridiction de la Cour d’appel de Toulouse seront compétents pour entendre un litige entre les parties, quel que soit le lieu où est située votre entreprise.
e. En cas de litige, seuls les registres informatiques contenant la trace des échanges entre les parties, détenus par OPTIMUS AI ou ses partenaires techniques et conservés dans des conditions garantissant leur intégrité, seront considérés comme authentiques entre les parties.
21. Divers
a. La nullité, l’expiration, l’absence de force obligatoire ou l’inapplicabilité de l’une des stipulations des présentes conditions générales n’entraînera pas la nullité, l’expiration, l’absence de force obligatoire ou l’inapplicabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets.
b. Toutefois, les parties peuvent, d’un commun accord, convenir de remplacer les stipulations invalidées.